- sur le fond En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

[I] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 643-1 1, l du code de commerce, 5, 45, 472 et 540 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien

700 du code de procédure civile (cpc); condamné, à parts égales, Monsieur [R] [W], d'une part, et la Sarl Serrbat et la Sarl Midi Pyrénées Inox, d'autre part, aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 N° RG 23/12590 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IKW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, irrecevables Mme et M.

1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE la prescription de l'action en nullité relative pour dol ne court

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/02908 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NSY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

[W] [M] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 252 du Code Civil dans le corps des présentes, - fixer la date des effets du divorce à la date du 14 avril 2022 selon l’article 262

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

de procédure civile et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, M.

1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine

] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRCK / JAF AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.