Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des pro-cédures civiles d'exécution.

., que celle-ci ne s'est pas prévalue d'une caducité de la promesse de vente pour non réalisation de la condition suspensive en application de l'article 1176 du code civil, mais a toujours soutenu que

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

Par conclusions du 3 décembre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, 14 du code de procédure civile et L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur

1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé que les sommes déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient

de l'article 1178 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ;

O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

X... qui en a empêché l'accomplissement s'est prononcée par des motifs inopérants, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

des article 1178 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) alors, troisièmement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier

804 du code de procédure civile.

de l'article L 1111-2 du code de travail, telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 «pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils impliquent que la règle selon laquelle une clause de non-concurrence stipulant une

, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux,

Sur ce, Aux termes de l'article 2 du code civil, 'la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif'.