Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant, par motifs adoptés, que sous l'empire des anciennes dispositions

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

Aux termes de l'article L. 1221-23 du code du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008) : 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant que la salariée soutient que le refus par un salarié

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être

indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 3243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la présomption

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ledit article. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

L 1226-11 du Code du Travail, que le salaire était dû pendant toute la période d'indisponibilité du salarié consécutive à l'accident du travail ainsi qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

pour les rendre compatibles avec l'état de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Il soutient qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la SCCV lors de la vente et que cette dernière a continué de recourir à ses services, même