700 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[K] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

code du travail , des articles L.2323-1 ,L.2314-18-1 et L.2324-17-1 , L.1233-8 du code du travail ainsi que des articles 548 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis : * de dire que

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société Leroy Merlin qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la demanderesse qui invoque les articles 1221, 1217, 1227, 1231 et 1231-1 du code civil à l’appui de sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail. 3° - ALORS subsidiairement QUE dans ses conclusions d'appel du 13 juin 2014 reprises oralement à l'audience, la salariée reconnaissait

450 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

CONDAMNER Monsieur Jean-Hugues X... au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNER Monsieur Jean-Hugues X... aux entiers dépens.

L 1226-14 du code du travail (Cass.

· Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.