1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

[E] ne peut fonder son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil tout en invoquant la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'au surplus il n'est ni partie au

1792 du code civil.

Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu 1240.

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

[O] demande au tribunal de : “Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle

par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil, spécialement établie ; que l'assureur ne rapportant pas la preuve

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

Sur la demande en réparation des préjudices : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Marcel L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.