A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'il ne peut pas être reproché à l'agent contrôleur du SPANC de ne pas avoir effectué de creusement du sol pour déterminer

civile ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

450 du Code de Procédure Civile

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1], au visa des articles 1240 et suivants du code civil fait valoir que l’engagement verbal

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'aux termes des articles 1289 et 1290 du code civil, lorsque

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.