le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de

derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

particulières relatives aux cadres, prévues par la convention collective, ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé, d'une part, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa décision ne peut,

et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages

et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié

moyen, qu'en écartant cette preuve par un motif général sans dire pourquoi le témoignage précité ne paraissait pas déterminant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 et 1351 du Code civil, défaut de motifs,

Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile et 24 du décret du 22 décembre 1958 et alors, enfin, qu'en imposant à la Caisse régionale

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon les moyens

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'inopposabilité à la masse de la cession de 98 % des parts de la société Kieffer impliquait nécessairement l'inopposabilité de la décision subséquente de