455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'elle faisait valoir qu'il importait peu que la commande eût été passée le 27 septembre 1989, soit, comme elle le soutenait, postérieurement

1137 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société

L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil.

mois; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles 1134 et 1322 du Code civil; et alors, encore, que ce

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait à l'article premier "que les travaux seraient réalisés à 50 % par chaque société tant en dépenses qu'en recettes", à l'article

1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en cas de nomination d'un salarié aux fonctions d'administrateur d'une société anonyme, les parties ont la faculté de décider de la suspension du contrat de

; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait

1355 du code civil (ancien article 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et L.21 du Code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Y..., que la CIPAV n'établissait pas que cette contrainte avait été précédée de l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'au

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait

1235, 1376 et 1377 du Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale