544 et 1382 du Code civil ; 2 / que s'agissant de l'évaluation du préjudice prétendument subi par la SAIFF, la société La Mascotte et M.

X... ne formulait aucune demande au titre d'un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail et qui résulterait d'un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16

ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 2, 3, 418, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DES PRINCIPES DE LA

l'avait fait la victime, a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, le salarié qui ne respecte pas les consignes générales de sécurité affichées et rappelées verbalement

L. 511 du code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X.

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

L. 321-1 du Code du travail; que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'agit avec

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des