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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ce
3 juin 2003
3 juin 2003
En conséquence, il demande à la cour : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance n° 71516675, - de réformer le jugement entrepris,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588f3
5 mai 1998
5 mai 1998
1382 du Code civil outre les articles 12, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'existence des frais financiers dont faisait état la société SAAM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201737
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101118
17 novembre 2011
17 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200969
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f000a
20 juin 1989
20 juin 1989
sans réserver le paiement des charges et frais de chauffage, la cour d'appel ne pouvait condamner les époux Y... à garantir les époux de Palma pour le montant de ces frais et charges, sans violer l'article
Source officiellecomm
6137213dcd580146773f225d
12 juin 1990
12 juin 1990
Z... a été négligent, écarte toute responsabilité de celuici au seul motif que cette négligence ne serait pas suffisamment grave, a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300872
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de ce chef ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SNPN contre la société Les Greens de Vidauban l'arrêt retient
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58625
17 octobre 1995
17 octobre 1995
, le lendemain de l'ouverture du compte, un chèque de 71 186 francs, uniquement libellé en chiffres, présenté par le titulaire du compte pourtant dépourvu de tout chéquier, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
é d'avoir débouté M. X... de sa demande en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C201119
2 juillet 2015
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00019
8 janvier 2008
8 janvier 2008
1315 et 1382 du code civil, ensemble les articles 6 et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que rien ne permettait à la banque, implantée à Paris en 1984, et n'ayant ouvert aucun compte à la
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4766f
29 février 2000
29 février 2000
prêt, bien que la banque ne subît, au jour où elle statuait, aucun préjudice actuel et certain, la cour d'appel aurait condamné le notaire à réparer un préjudice hypothétique et aurait violé ainsi l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b5
18 janvier 1994
18 janvier 1994
introduit une hiérarchie arbitraire au regard de la notoriété et, partant, viole les règles et principes qui gouvernent le régime juridique de la marque notoire, ensemble viole par refus d'application l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301530
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1382 du code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Loup Z
613726a8cd58014677427773
7 février 2006
7 février 2006
A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410ec1
13 mai 2003
13 mai 2003
fiables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si la CMSA n'avait pas commis une faute pour ne mentionner
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f64
18 mars 1997
18 mars 1997
1382 du Code civil et alors, enfin, que MM.
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c481a0
19 février 2004
19 février 2004
publique, ni le préjudice par le seul fait pour la personne de voir une photographie la représentant, publiée sans son consentement ; et qu'en se déterminant par ses seuls motifs la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc8e
7 mars 1995
7 mars 1995
, l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1993) a décidé qu'en refusant sans motif légitime de garantir l'EICN à compter du 12 septembre 1990, la société SOCAF avait commis une faute sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
613724cfcd5801467741889e
28 juin 2007
28 juin 2007
Y... et Z... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que les consorts B... font grief
Source officiellePage 77 sur 4119