450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SERM à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SERM ;

  1330 of the Civil Code could not be ruled out.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1300 du code civil ; 3°/ que l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 26 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 8 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1396, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.C.I BOULOGNE

du 28 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’ONaCVG une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre