4 de l'ordonnance n° 45-2590 relative au statut du notariat, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que, sur la durée, la situation de l'étude avait procuré à M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

1382 du Code civil ; 2 ) que pour réparer l'intégralité du préjudice subi, la cour d'appel devait soit chiffrer ce préjudice à la valeur actuelle de remplacement, soit accorder à M.

1147 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, laquelle était invitée par les prétentions des parties à statuer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, s'étant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'assistance d'une tierce personne, fût-elle celle du conjoint de la victime, doit être indemnisée

40, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque l'administrateur judiciaire est seul responsable de la gestion de l'entreprise au

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le seul fait que certaines résolutions votées lors d'une assemblée générale soient

[V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M.

branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter l'action intentée par la société Micro fondée en raison de l'apposition

Code civil et alors, de troisième part, qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions rédigées dans ce sens par AMC, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil, le préjudice que cet écrit a causé à des tiers; que l'application de ces textes ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel; que, dès lors, en affirmant qu'aucune

1382 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le bilan comptable de la société SMV pour l'exercice 1990 était positif et qu'avant d'octroyer à celle-ci le crédit autoliquidatif reproché, la banque

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que s'il est le résultat de moyens illégitimes

X..., pris à titre personnel, faute de préjudice indemnisable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que contrairement