450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL

MOTIFS - Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer et sur la demande de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer : Conformément à l’article 1412 du code de procédure civile,

-Condamner EOS FRANCE à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Elle réclame au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code général des impôts, dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 219, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1425 de ce Code ; Attendu selon l'arrêt

455 du code de procédure civile.

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

Le moyen est donc inopérant. 2) Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1121 FS-B rendu le 26 octobre 2022 sur le pourvoi M 20-17.501 dans l'affaire opposant : M.

700 du code de procédure civile.