Aux termes de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve

700 du code de procédure civile.

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI

[G] [X] et Mme [I] [Z] épouse [X] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.233 formé le 27 mai 2021 par Mme [B] [S] épouse [L]

202 du Code de procédure civile.

1433 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND ONT BIEN FAIT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

DU 26 MAI 1966; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

T 19-90.022 F-D N° 1431 25 JUIN 2019 CG10 RENVOI M.

1 du statut du mineur ; QUE sur la prescription invoquée par le défendeur ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une

700 du code de procédure civile'.

Or, aucune mention ne figure au dossier, notamment sur le procès-verbal de saisine 2022/1439 du 11 avril 2022, sur son habilitation pour procéder à cette consultation.

L.761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1