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7 738 résultats pour « article 1468 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC001540004

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

80 c) du code de procédure civile à la résolution de la question posée.

Source officielle

Page 77 sur 387

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TJ

1ère chambre - Référés

69cd7914cdc6046d47c8766f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1459 et 1460 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757554

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes existant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63f4702d15a16c05de1db574

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101480

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1469, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c2b71a5f0a71dc3c911d

Appel

23 février 2010

23 février 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b698c0355000835f66c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Article 700 du code de procédure civile 3000 € - dépens entiers ».

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663266

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

ET DES VICTIMES DE GUERRE, NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.101 DE CE CODE ; VU LE DECRET N 59-327 DU 20 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200535

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise la composition de cette commission. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01009

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01352

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02327

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659607

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE M..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA M...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00925

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. ; Inviter, le cas échéant, les parties à conclure “sur le fond” au sens de l'article 78 du Code de Procédure Civile ; Débouter Monsieur [D] [I] de l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100711

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., notaire, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00388

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01254

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

937 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte, ensemble les articles R. 1461-2 du code du travail et 14 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe0

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

, alors en vigueur, et l'article 22, paragraphe 1, sous b) ii), et paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs

Source officielle