1945, "TOUTES LES RAISONS QUI MILITENT CONTRE UNE EXPULSION" DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE APRES AVOIR OBTENU, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18

code de procédure civile.

[G] Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens en application des dispositions de l

L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute : 25/ du 04 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Evelyne DESPUJOLS

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

700 du code de procédure civile .

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1850 du code civil que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit

700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à payer à Mme X... et à M.

1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Soulié du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

14, 562, alinéa 2 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par

700 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

544 du code civil.

647 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855.