[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

en matière sommaire en application du décret du 28 février 1852 alors en vigueur, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en visant par un simple énoncé de leur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à l'association

1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1382 du code civil.

15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843

DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION

sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1351 et 1861 du Code civil, et 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de Y..., née Laure de X... de BEAUFORT de MIRAMON FITZ-JAMES, demeurant à Neuilly-sur-Seine (

; Vu l'article 575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article 37 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

au titre des cotisations impayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL

6 du code de procédure civile de Polynésie française.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X