1134 du Code civil.

189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation personnelle de toute base légale au regard des dispositions des articles 189 bis du Code de commerce

1103 du code civil ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 € ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER aux entiers dépens.

805 du Code de procédure civile.

Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ;

1134 du code civil.

1892 et 1315, devenu 1353, du code civil, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d‘appel

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule figure dans les motifs de l'arrêt l'énonciation selon laquelle des conclusions ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 490 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est pourvu à la protection

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

1152 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause [devenu l'article 1231-5 du code civil] : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 1993), que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE