[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "

référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ l'Unédic délégation AGS - CGEA d'Ile-de-France Est, association soumise à la loi du 1er juillet 1901

[K] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 6]), dont le siège est [Adresse 5], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son

[Y] [L], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 6]), dont le siège est [Adresse 4], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son

[X] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 7]), dont le siège est [Adresse 1], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son

[N] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 6]), dont le siège est [Adresse 4], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son

[Z] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 7]), dont le siège est [Adresse 6], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'Amiens), dont le siège est [Adresse 4], association soumise à la loi du 1er juillet 1901

[Z] [R], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'Amiens), dont le siège est [Adresse 5], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne

[Y] [M], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], 2°/ à l'UNEDIC (délégation AGS CGEA d'[Localité 10]), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], association soumise à la loi du 1er juillet 1901,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ligue de Football de la Martinique, association loi de 1901, dont le siège social est au Morne-Tartenson

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... demande la

du décret du 12 février 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le décret du 12 février 1973

nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt, a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil, selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel

DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PAR DECISION DU BUREAU ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI