1134 du Code civil et l'article 21 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; deuxièmement, que le chèque émis par une société anglaise, payable auprès d'une banque ayant un établissement en Angleterre

du Code civil ;" Mais attendu que ni la société Noga Hôtels Cannes, ni la commune de Cannes, présente aux débats, n'ayant soutenu devant les juges du fond que l'empiètement invoqué se situait sur un

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[F] [T] de la somme de 650 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV

allouer une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

au Cameroun déclare demeurer avec son épouse née le 16 août 1935, ...

au Cameroun déclare demeurer avec son épouse née le 16 août 1935, ...

785 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code ; Vu l'appel interjeté le 20 mai 2021 par Mme [W] veuve [F] à l'encontre de ce jugement en toutes ses

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

(THEODORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y...

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.