SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième

de l'article 151 sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1977 : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou

DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PAR LUI PROPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET A VIOLE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL QUI REPUTE NON AVENUE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ASSIGNATION EN

3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

DETERMINER LE PRIX DE REVIENT DES SERVICES RENDUS PAR LA SOCIETE X A SES FILIALES AU COURS DES SERVICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

[V] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney

A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1979), LA SOCIETE GARAGE DE LA MEDITERRANEE, PAR CONTRAT DES 15 ET 20 MARS 1962, EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES DONT LA MISE

-788 DU 28 AOUT 1972 DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ALORS QU'AURAIENT ETE SEULS APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26 II de

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M.

dispositions de l'article 34 visent notamment "l'exercice d'une profession commerciale" ; Considérant, d'autre part, que, si l'article 8 du code prévoit que les membres des sociétés civiles sont personnellement

, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L' ORDONNANCE