T... avait la responsabilité en sa qualité de directeur d'agence (arrêt p. 6, § 2) ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que M.

illégal, pour en déduire qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité des dispositions du dit règlement concernant

201 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en tout état de cause, dès lors que l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales imposait, à l'époque des faits, la transmission

de presse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige non constitué par une demande de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout individu

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Yan, - la SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires

°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26 septembre 1989 contrevenu aux dispositions réglementaires sur le commerce et le transport des stupéfiants classés au tableau B, en l'espèce du haschich ; "2°

Auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique (SOCAE) ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 1992, il a été licencié pour motif économique ; que, le 5 mai 1992, une transaction concernant

L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5142-

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L. 122-48 du Code du travail concernant la prévention des actes de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que des éléments relevés dans l'arrêt lui-même établissent que l'employeur n'avait

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

A..., représenté par sa tutrice Mme A..., les juges du fond ont violé l'article R . 1461-2 du code du travail ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, saisi d'une contestation concernant le caractère erroné de l'effectif pris en considération, le juge se doit de vérifier cet effectif ; qu'en se