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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché (CCAG Travaux) : " () " Le " représentant du pouvoir adjudicateur " est le représentant du maître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100492_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
CCAP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur la responsabilité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500481_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Conformément aux dispositions combinées des articles 50.1.2 et 50.3.2 du CCAG-travaux précitées, la société Sucheyre disposait d'un délai de six mois à compter du 6 septembre 2023 pour saisir le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302471_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485539.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302116_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
tant qu'elle indique qu'à l'issue de cette durée de trois mois, soit le 31 janvier 2024, le contrat ne sera plus renouvelé ; 2°) d'enjoindre à la CCOG de requalifier le contrat de travail à durée déterminée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date pour ces factures puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300649_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l’article 2 du cahier des clauses administratives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210103
4 février 2021
4 février 2021
le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne pouvait encourir la censure ; qu'il suffit de rappeler : / - que le sommaire du CCAP comporte une
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300113_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
13.1.1. () " En vertu du dernier alinéa de l'article 4.11 - " Autres pénalités " du CCAP Travaux, il est prévu une pénalité de 50 000 francs CFP par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202157_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv2
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
1 avril 2021
des condamnations prononcées au titre des préjudices subis ; et d'AVOIR condamné la SARL CCAM 3 à payer à Mme J... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208451_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206588_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pas fondée à se prévaloir de la non-conformité du bois livré à ces deux dates pour réclamer à la société Interval le paiement de pénalités au titre de l’article 14 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
29 août 2024
prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge du GCS Pôle Logistique Sud Haut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aussi, conformément à l’article 50.3.2 du CCAG Travaux de 2009, la société Eiffage Route Grand Sud disposait d’un délai de six mois pour saisir le présent tribunal d’un recours contentieux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201263
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201265
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201266
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé
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