1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être valablement conclue le jour même de la notification du licenciement ; que, dès

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

[M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ;

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau juger n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société [1].

450 du code de procédure civile

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le

1343-2 nouveau du Code civil.

CONDAMNER la SAS MEDOTELS à payer à la SAS FUN LOISIRS, la somme de 5.000 Euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles