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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb4
12 février 2016
12 février 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14633bfa4c7b1df1a94ea
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210211
24 mars 2022
24 mars 2022
16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49462
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
603746e8999c7b251bba7990
28 avril 2015
28 avril 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da441
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b226
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, après débat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01119
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement de l'article 2033 du code civil devenu l'article 2310 du même code ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a
Source officielle3ème chambre civile
695ed012cdc6046d478cb13b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3147dd062d9f810e1d2a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281251
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fc3
7 avril 2025
7 avril 2025
2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le fondement de l'article 2303 du code civil avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STFR le 23 juillet 2019.
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil
Source officielleJCP FOND
67f6e84ea9d5adc2606280b6
7 avril 2025
7 avril 2025
2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Source officielleJCP FOND
67f6e852a9d5adc26062812f
7 avril 2025
7 avril 2025
2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e1
21 septembre 1999
21 septembre 1999
551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad1cdc6046d47218d6d
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372352cd58014677408494
14 avril 1999
14 avril 1999
1134 et 1147 du Code civil et R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, que, si le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer définitivement sur le fond du litige, et,
Source officiellePage 77 sur 215