LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

700 du code de procédure civile.

[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

à la législation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-1, L. 263-2 et

L. 2339-9 ancien du code de la défense, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, est prévu à l'article L. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation et sanctionné par l'article L. 241-1 du Code de la construction et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code

de la construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.