[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

du recours subrogatoire de l'article 2306 6 du code civil ; qu'il naît effectivement comme soutenu par la SA Crédit Logement du paiement d'où il puise son fait générateur tant à l'égard du débiteur emprunteur

En application de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

[U] de l'ensemble de ses demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délivrance de l'attestation ASSEDIC litigieuse procédait d'une erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution

Catherine la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la société Génération Intérim aux entiers dépens. Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes.

700 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2306 et 1346 et suivants du code civil.

au sens de cet article, et que, conformément à l'article 2313 du code civil, c'est la prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du même code qui s'applique, de sorte que son action n'est

, demande dont la recevabilité en cause d'appel n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, notamment 566 dudit code.

du code de procédure civile, et statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la C...                             

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que commet une faute le banquier qui, sous couvert de comportement prétendument répréhensible de sa cliente, dénonce sans

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 20.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.