L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie

aux fins de s'assurer de la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le non-respect des principes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

341-70 du nouveau Code de procédure civile, n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et violé les articles 234, 341-7° du nouveau Code de procédure civile et

2314 du code civil ; que la banque avait le choix des garanties lorsqu'elle consentait un prêt et ce choix ne pouvait lui être imputé à faute, alors qu'il n'était pas démontré que le cautionnement était

2292 du code civil, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

octobre 1946, 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois

Alain X... désigné comme représentant au CE de la société DCNS Cherbourg, dont le siège est DCNS Cherbourg, BP 440, 50104 Cherbourg Octeville, 2° / M.

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 6°/ que la règle posée par l'article L. 2614-30 du code du travail, selon laquelle lorsqu'un délégué du

; Attendu que l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier,

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.