242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [P] [X] [B], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] (Algérie) et Madame [V] [I], née le [Date naissance

s'être expliquée sur les raisons pour lesquelles cette attestation non conforme avait néanmoins emporté sa conviction, la cour d'appel de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par acte d'huissier du 14 mars 2014, Madame [P] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel de Versailles n'aurait pu, sans violer l'autorité de la chose jugée se déclarer compétente, alors qu'il avait été définitivement jugé que seul

compétentes et la loi française applicable à la présente procédure hormis s’agissant du régime matrimonial pour lequel la loi marocaine s’applique ; Vu l’assignation en divorce du 11 juillet 2024, Vu l’article

-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant

civile : Vu les articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a,

Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

-Y... de quitter le domicile conjugal, constituant un bien propre de Monsieur X..., ne pourrait constituer une faute au sens de l'article 242 du Code Civil, cependant que dans ses conclusions d'appel,

Madame El Y... a, par acte d'huissier du 2 juin 2000, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.

Y... ayant pris l'initiative d'engager une action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que si V...

Y... et de Monsieur Didier Z... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE « sur la cause de divorce, qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver

Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était

Par acte d'huissier du 2 septembre 2014, [K] [J] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

Le 5 novembre 2003, Mme Lydie A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

sans les dénaturer, les éléments de preuve produits aux débats et le caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits reprochés et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit