Civil action for damages Pursuant to Article 41 of the Civil Code, anyone who suffers damage as result of an illegal act or tort act may bring a civil action seeking reparation for pecuniary

servant concerned is employed and not directly against the civil servant (see Article 129 § 5 of the Constitution and Articles 55 and 100 of the Code of Obligations).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Amc2 et Nord climatisation à payer à la société Applications technologiques avancées la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme

It ruled that his refusal to participate in the hearing equated to a failure to appear in court within the meaning of Article 232 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”, see paragraph 20 below).

    En 1997, un nouvel article 12a a été ajouté au Code pénal.

Code of Civil Procedure 37 .

132-1 et 132-20 du code pénal, L. 243-4 du code rural et 593 du code de procédure pénale. » 15.

49, 253, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5 du Code civil, 221-6 du Code pénal, L.263-2 et L.231-3-1 du Code du travail

The Government refer to Article 53 of the Civil Code and the relevant case-law in this respect. The Government also point to inaccuracies in the medical report relied on by the applicant.

450 du code de procédure civile

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

Il requit la condamnation de l’intéressé en application des articles 158 § 1 et 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP), qui était en vigueur à l’époque des faits. 8.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime que, pendant les temps "de repos" à bord au sens de

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

Le 20 juin 1990, le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant exerçait une activité artisanale et que de ce fait, conformément aux articles 2083 du code civil et 1 de la loi sur la faillite,