pourvoi ; Vu le mémoire produit par Michel Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372, 373, 376, 379 et 385 du Code rural, 40 et 465 du Code pénal, 53, 54, 56, 67

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

450 du code de procédure civile.

De leur côté, Monsieur [L] [A] et Madame [D] [A] demandent à la présente juridiction, au visa des article 15, 16 et 446-2 du code de procédure civile, mais également des articles 378 et suivants du code

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 29 novembre 2024, le SDC sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 378 du Code de procédure

378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

ne sont pas justifiées par l'intérêt d'une bonne administration de la justice au sens de l'article 378 du code de procédure civile. 2.

Viola, demeurant ..., 376 / Mme Line KZ..., demeurant ..., 377 / Mme Anne KA..., demeurant ..., 378 / M. David KC..., demeurant ..., 379 / M.

R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.