orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

401, 403 et 408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 408 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'ingérence et de prise illégale d'intérêts

700 du code de procédure civile.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

702,38 francs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre l'aveu judiciaire est indivisible ; que si le syndic a pris en compte dans ses écritures l'émission de titres de

197 du Code de procédure pénale, il résulte des pièces de la procédure que cette lettre a été adressée à l'avocat de la société Balagne Immobilier, syndic de la copropriété Marine de Davia, partie civile

122 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile : 9.

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que, pour déclarer Jean-Philippe Z... coupable d'exercice illégal de la profession

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel encore il avait fait valoir que son compte courant d'actionnaire était créditeur d'un montant de 500 847,53

455 du code de procédure civile, M.

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

En équité compte tenu des situations financières respectives des parties, la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.