X... exerçait son activité de mandataire d'assurance dans les conditions définies à l'article L. 511-2 4° du code des assurances, de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale.

L.511-1 et suivants et des articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 493 et suivants, et 700 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

[N] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

I de l'article L. 514-1 du même code dispose : " Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n

D'autre part, le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

En 2020, son organisme d'assurance lui a versé des indemnités journalières pour un montant de 51 511 euros.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Q... et la société MAAF assurances ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-30. 515 et C 10-30. 517 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les

des articles 1792 et suivants du Code civil.