direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Roch - constructeur bois de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Roch - constructeur

1648 du code civil.

et 1104 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II-Sur le pourvoi d'Hermance Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, en application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, à former tierce-opposition, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque, la cour d'appel

de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans exposer aucun motif, qu'aucune des parties n'avait

CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-11.670 formé le 13 février 2025 par M.

Il a été soulevé l'irrecevabilité de ces moyens et conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et prris les observations de l'avocat.

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

code de procédure civile

460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour

SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR LES DELITS DE FAUX ET USAGES, N'ETAIT PAS TENU DE LUI SIGNIFIER SON RECOURS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 578 ET 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAS PLUS QU'IL