COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE N° 16- RG N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLQZ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 30 Avril 2026 ----

X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la déclaration

B... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. B... et A... à payer à M.

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du fossé doit remplir les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement du tracé actuel figure au nouveau cadastre depuis 1968, que

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qu'il a rejeté

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile

quand la résiliation judiciaire avait été prononcée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits

700 du code de procédure civile tant à la société SED [Localité 2], représentée par son liquidateur, qu'à la société GBH, alors : « 3°/ qu'il soutenait que le délai prévu à l'article L. 642-5 du code

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les sociétés Bamex et Bamex agriculture (l'importateur) ont importé dans le département

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, (l'importateur) a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar (l'importateur) a importé dans le département d'Outre Mer de

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrag, (l'importateur) a importé en Guyane diverses marchandises