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23 195 résultats pour « article 677 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

Source officielle

Page 77 sur 1160

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CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201674

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201713

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201714

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201717

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201721

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201722

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201724

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201725

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201726

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201727

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300401

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200031

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

D... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202293

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation» ; que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf5b848dd6814c5d510

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

C- sur l’irrespect des dispositions de l’article 672 du code civil L’article 672 du code civil dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrissaux et arbustes plantés à une distance moindre que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548324

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

1315 du Code civil, ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle devait, au vu des éléments en

Source officielle