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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01471
8 juillet 2010
8 juillet 2010
justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de la somme de 95 779, 76 euros
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621DEC001233203
21 juin 2007
21 juin 2007
Il fonda son action sur l’article 432-4 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a52575
16 avril 2024
16 avril 2024
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c5
5 mai 2022
5 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties
Source officielleChambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f8
26 novembre 2007
26 novembre 2007
comme voies communales ; qu' ils font partie du domaine privé de la commune et sont donc susceptibles d' usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil, lesquels précisent
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7d3
29 juin 1995
29 juin 1995
76 du nouveau Code de procédure civile, que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88180
30 mars 2006
30 mars 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Septembre 2023 sans opposition des parties
Source officielle1re Chambre B
6163122a615c943a65e043dd
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[I] [F] et Mme [W] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100717
19 juin 2008
19 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu que la caisse régionale
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb37d
11 mai 1994
11 mai 1994
1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu les conclusions notifiées le 15 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la BPI France demandant au visa des articles R 624-5 du code
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310133
7 mars 2024
7 mars 2024
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e2e
1 octobre 2002
1 octobre 2002
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II de l'ordonnance n° 59-76 du
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4cc
11 octobre 1990
11 octobre 1990
d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 150€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile, demande mentionnée dans l’assignation
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f808bcff606d9c3909c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 718