En vertu des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa

38 de la loi introductive au code civil - Einführungsgesetz in das bürgerliche Gesetzbuch ) combiné avec l’article 9 du code civil français.

9 du code de procédure civile.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile.

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

Il fait valoir que l'article 9-1 du Code civil ne peut servir de fondement à une action civile en réparation de droit commun et que le demandeur en méconnaissance de l'obligation contenue à l'article 46

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

que l'article 9-1 du Code civil, en prévoyant des moyens de réparation au profit de toute personne présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation à raison de faits faisant l'objet d'une

civile, ensemble de l'article 841-1 du code civil.

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

9-1 du code civil ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions

, et même philosophiquement, rien à voir avec la diffamation, la loi de 1881 instaurant un régime de sanction alors que l'article 9-1 du code civil institue un mécanisme de cessation du dommage ; que les

concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines