Par dernières conclusions du 11 septembre 2023, la SCEA de [Adresse 6] a demandé à la cour in limine litis et au visa de l'article 905-2 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables Ies conclusions

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

Ces conclusions ont fait l'objet d'un avis d'irrecevabilité en date du 23 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 17 mars 2021, les sociétés QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe SA/NV ont demandé que soit prononcée la caducité de l'appel au visa des articles 908, 910 -1 et 954

L'appel porte sur les chefs du jugement rejetant ses demandes et le condamnant in solidum à l'application des dispositions de l'article 700 du cpc et aux dépens.

Maître Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : S0004967 N° PCL : 2025J00366 N° RG : 2025P00570

Il est prévu à l'article I, que les honoraires de base couvrent la saisine du CPH, l'audience de conciliation, l'audience devant le bureau de jugement, l'établissement de conclusions et les rendez-vous

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : P0003019 N° PCL : 2025J01069 N° RG : 2025P01002

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : N0001160 N° PCL : 2025J01039 N° RG : 2025P01690

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, Condamner la SCP [Z] [F] [H] [W] France SAS en tous les dépens de première instance et d'appel.

-De sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros et de l'article 700 du CPC -De sa demande de rejet des demandes de Mr [M] [Y] et Mme [G] [P] En conséquence, réformer la décision et statuant

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Mme X... à payer à la société CPH immobilier la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a débouté la société CPH immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles