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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2402854_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410032_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409775_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408785_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code :« Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…). » Aux termes de l'article L. 434-3 : « Le regroupement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404742_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406337_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310822_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406314_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405649_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

que celles du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200645_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307392_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406144_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403324_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404483_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406280_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405864_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405235_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400923_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03695_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle

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