Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

l'article UD 13 du règlement du PLU ; - le troisième permis de construire modificatif méconnait l'article UD 9 du règlement du PLU ; - ce permis modifie substantiellement le projet de sorte que les

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé d'instruire

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires

[K] [A] et [X] [V], aux termes de leurs écritures déposées le 19 janvier 2010, demandent de, Vu les dispositions de l'article 815-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du Code de procédure

Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

En outre, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales

boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le classement du parc d'Hiver en zone à urbaniser méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

1134 du code civil, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le report du point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure soit au 7 juin 2013

code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

non comparante, ni représentée ***** Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 13 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] a imposé

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 427-6 du code de l’environnement : « Sans préjudice du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu