148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

10,10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil : ➞ constater le vote, par l'assemblée générale du 16 mai 2024, du budget prévisionnel

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elle faisait valoir que le GAN était également l'assureur décennal de la société DMI au titre des travaux de reprise en raison d'un cumul d'assurance ; que sa

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

La SAS QPS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1732 du Code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, * RECEVOIR