LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 juin

141-2 du Code de procédure pénale ; que lui sont plus particulièrement devenues applicables les dispositions de l'alinéa 2 dudit article ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps

la nature des faits imputés à son destinataire et leur qualification juridique ; que, dès lors, le mandat d'amener pris en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, qui a pour destinataire

R.141-2 du code de la voirie routière ; conformément à l'article 640 du code civil, la gestion du rejet des eaux pluviales d'une résidence privée est à la charge de son propriétaire, ce qui est rappelé

141-2, 145-1, 145-3, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article

L.101-2 du code de l'urbanisme ; la progression des espaces artificialisés ne s'opère pas aux dépens des terres agricoles ; l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma

141-2 du Code de procédure pénale ; que cette décision a été notifiée le 2 novembre 1998 à l'intéressé, qui a été incarcéré le même jour ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre l'ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

L. 141-2-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 14 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins : "( ...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu

138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire

141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité

141-2, 144, 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme que Daniel X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge délégué

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne conteste son placement en détention provisoire pour violation des obligations du contrôle judiciaire qu'aux fins d'obtenir son transfèrement

145 et 141-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'une exception au libre choix de l'avocat ne saurait intervenir qu'à raison