de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ". 13.

L. 171-8 du code de l'environnement.

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 221-17 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'en refusant de constater ainsi l'existence d'une contestation sérieuse

1147 et 1289 anciens du code civil, 1792 et suivants du même code, L. 241-1 du code des assurances, de : -annuler le jugement du tribunal de commerce de Tours no 2016006515 en date du 5 octobre 2018 aux

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période

1729 du code général des impôts.

somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

455 du code civil.

de MARSEILLE, qui par jugement du 17 juin 2016 visant l'article L. 172-29 du Code des Assurances a : * donné acte aux assureurs de ce qu'en ne versant pas aux débats la police d'assurance ayant

Or en application de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.

que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-