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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7220
19 avril 2023
19 avril 2023
et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de': - réformer le jugement du 13 avril 2022 en ce qu'il a : * limité la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés de Toulouse en
Source officielle12eme chambre
DTA_2215372_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
2 mars 2010
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301401
10 décembre 2015
10 décembre 2015
dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, à son assuré des intérêts au double du taux de l'intérêt légal portant sur les indemnités qu'il lui doit, ne peut être regardé comme ayant payé
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e5fe25450008314aac
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle en déduit que le juge de l'exécution a pleine et exclusive compétence pour connaître, sur le fond et la forme, de sa contestation, comme en disposent les articles L 213-6 du code de l'organisation
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge de l'exécution a retenu que, par application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il entrait dans ses pouvoirs, dans le cadre de la contestation d'une mesure conservatoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1743,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733588cdc6046d4765ce89
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733593cdc6046d4765cf41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733597cdc6046d4765cf90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359acdc6046d4765cfec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359ecdc6046d4765d00a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bacdc6046d4765e824
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
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