Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

L. 228-1 du code de commerce et les articles 1604 et 1607 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la société Calestor, "la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.

juin 2010 et la publication au registre du commerce et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

de l'article L. 228-24 du code de commerce en ce qu'elle rend applicable la procédure de rachat en cas de non-respect d'une clause d'agrément lors d'une fusion ne méconnaît-elle pas : -d'une part le droit

Article 2 : L'indemnité de 201 220 F due par l'Etat à l'organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc à Commercy portera intérêts au taux légal à compter du 29 août 1984.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

[Z] comme directeur général et M. [S] comme président. Par requête en date du 11 octobre 2018, M.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

de MEAUX en cas d'opposition conformément à l'article 1408 du code de procédure civile.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ". 3.

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

commerce et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable