[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

, de [X] [W] demandant au visa des articles 1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a :

-9 du Code de commerce.

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

X... les 20 juin et 14 septembre 2001 au visa de l'article 224 § 1 du code civil belge qui dispose que sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts les sûretés

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du code de commerce.

, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a, par arrêté en date du 14 février 1985, déclaré d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réalisation

elle y était invitée, si l'autorisation préalable du conseil d'administration du 14 août 1986 avait été régulièrement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982 et 10 novembre 1982, de l'article 593 du Code

du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la TVA due depuis avril 2021, le tribunal fixe la date de cessation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements