Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il confie son exécution au maire de Carbonne alors

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; 4.

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL N'APPARAIT

au sens de l'article L. 5111-1 du même code, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I.

Travaux de peinture et vitrerie et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné, [D], [G] comme Juge-Commissaire et Maître, [S], [C] comme mandataire judiciaire, Et

R. 621-3 du code de commerce).

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 2 juillet 2013 8ème chambre rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, Vu l'appel interjeté le 31 octobre