Le 26 septembre 2023, le juge des référés a mis en demeure la commune de Senan de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

L. 622-21 du code de commerce l'action engagée en 2015 par M.

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

La désignation et la mission de l'expert sont fixées comme précisé à l'article 1er du présent jugement.

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

L. 624- 7 ancien du Code de commerce, que le juge désigné, visé au dernier alinéa de l' article 164 et sur le rapport duquel le tribunal statue, ne peut qu' être le juge- commissaire ou, à défaut, le

Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts

E..., le juge-commissaire dans son ordonnance du 3 décembre 2014 rendue au visa de l'article L 621-9 du code de commerce a désigné M.

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : "L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

267 du code de procédure fiscale, à l'encontre de Mme Nathalie X... ; que celle-ci doit être déclarée solidairement responsable avec la SARL NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros et condamnée