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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271ee
9 mars 2005
9 mars 2005
L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL YIELOO, Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91631
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10529
13 décembre 2017
13 décembre 2017
R. 624-8 du code de commerce de contester l'état des créances, qui est désormais définitif » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ; que « l'article R. 624-8 énonce que l'état des créances est déposé au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b36cdc6046d47c35e9f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
27 mars 2012
L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielleCHAMBRE 09
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
5 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
26 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69fb3dc8cdc6046d47cb6cdf
4 mai 2026
4 mai 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37dd3cdc6046d47ae990e
17 avril 2026
17 avril 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69df33fbcdc6046d4749b59d
2 juin 2025
2 juin 2025
R 621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69bf582bcdc6046d4780ac96
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielle1ère chambre civile
6a168007cdc6046d47111997
26 mai 2026
26 mai 2026
L 733-1, L 733-7 et L 733-8 du code de la consommation de : - fixer la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 621€ - rééchelonner les dettes sur la durée de 80 mois selon le tableau suivant
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d89cdc6046d479973f7
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [Z] [P], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe9b6cdc6046d478ab6ba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [Y], Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfebeccdc6046d478adcf9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [F], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed54cdc6046d478af4b1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [M], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai
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